Description
Ancien modèle
L’article 433-14 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit, d’user d’un insigne réglementé par l’autorité publique.
Les insignes tiissus peuvent être expédiés par lettre. Nous contacter.
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